Conditions partenaires

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'app Cura24h Seller par les professionnels et entreprises (« partenaires ») qui proposent des services à domicile, dans les villes où Cura24h est actif, via la plateforme de QUECTO SRL. Le partenaire agit en tant qu'opérateur économique indépendant et conclut le contrat de service directement avec le client.

2. Inscription et vérification

• Le partenaire doit être un professionnel ou une entreprise régulièrement enregistrés, avec un numéro de TVA.
• Il fournit la pièce d'identité du titulaire, la licence professionnelle et les qualifications requises. Cura24h vérifie les documents avant l'activation et peut en demander la mise à jour.
• Le partenaire garantit disposer des autorisations et, si nécessaire, des assurances pour les services proposés.

3. Services, zones et disponibilités

Le partenaire choisit les services du catalogue Cura24h, les zones desservies et ses horaires, et les tient à jour.

4. Attribution des missions

Les demandes des clients sont envoyées à tous les partenaires éligibles. Le premier qui accepte obtient la mission, qui devient contraignante. Si personne n'accepte sous 12 heures, la demande est annulée.

5. Commission et paiements

• Aucun abonnement : Cura24h prélève une commission sur chaque mission réalisée, indiquée dans l'app.
• Les paiements par carte, Apple Pay ou Google Pay sont encaissés via Stripe pour le compte du partenaire ; le montant dû, commission déduite, est versé sur l'IBAN du partenaire.
• Pour les missions payées en espèces, le client verse un acompte en ligne ; le partenaire encaisse le solde et la commission est compensée sur les virements suivants.
• Le partenaire est responsable de ses obligations fiscales, y compris l'émission des documents fiscaux au client.

6. Obligations du partenaire

• Réaliser les missions dans les règles de l'art, ponctuellement et avec professionnalisme.
• Prévenir immédiatement le client et Cura24h en cas de retard ou d'empêchement.
• Ne pas demander ni accepter de paiements hors de Cura24h pour les missions reçues via la plateforme.
• Traiter les données des clients uniquement pour la mission et conformément au RGPD.

7. Équipe

Le partenaire peut ajouter des techniciens à son compte et répond de leur travail.

8. Suspension et fermeture

Cura24h peut suspendre ou fermer le compte en cas de documents non valides, de violation de ces conditions ou de réclamations graves ou répétées. Le partenaire peut fermer son compte à tout moment dans l'app ou en écrivant à [email protected] ; les missions acceptées doivent être réalisées ou annulées selon les règles.

9. Droit applicable

Le droit italien s'applique. Les litiges entre Cura24h et les partenaires relèvent du tribunal de Milan.